Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site scooplitter.com (ci-après le « Site ») entre le vendeur et tout consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et sans réserve, des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Le Site est exploité sous la marque ScoopLitter. L'identité complète du vendeur, son adresse, son numéro SIRET et ses coordonnées de contact figurent sur la page Mentions légales, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Contact client : moreaumattis774@gmail.com — réponse sous 48 heures ouvrées.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une fiche détaillant ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte ou de finition peuvent exister.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et remboursé intégralement au plus tard sous 14 jours.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et détaillés dans la Politique d'expédition et de livraison. Le montant total à payer est récapitulé sur la page de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, d'éventuels droits de douane ou taxes à l'importation restent à la charge du destinataire.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande.

Avant la validation finale, le Client dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton de paiement portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, vaut acceptation des prix, des caractéristiques des produits et des présentes CGV.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente n'est définitivement conclue qu'après encaissement effectif du paiement.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement frauduleuse.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés sur la page de paiement. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement du Site ; les données bancaires ne transitent jamais en clair et ne sont jamais conservées par le vendeur.

Le Client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.

Article 7 — Livraison

Les modalités, zones, frais et délais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition et de livraison.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours.

Conformément à l'article L216-4, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Les modalités d'exercice, le formulaire type de rétractation, les conditions de renvoi et les délais de remboursement figurent dans la Politique de retour et de remboursement. Les frais directs de renvoi restent à la charge du Client (article L221-23).

Les exceptions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation s'appliquent, notamment pour les biens personnalisés et les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties sont gratuites et indépendantes du droit de rétractation.

Pour les mettre en œuvre, il suffit d'écrire à moreaumattis774@gmail.com en indiquant le numéro de commande et la nature du défaut.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Responsabilité

Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l'Union européenne. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage du produit non conforme à sa destination, aux consignes d'utilisation ou aux règles de l'art.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à moreaumattis774@gmail.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, vidéos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à moreaumattis774@gmail.com. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la page Mentions légales.

Note : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne a définitivement cessé ses activités le 20 juillet 2025. Les entités nationales de médiation restent pleinement compétentes.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle du domicile du défendeur.

Les dispositions protectrices d'ordre public du pays de résidence habituelle du consommateur européen demeurent applicables.